C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 16.1 Versions de la disposition

2022-06-10

16.1. Le titulaire de permis n’est pas tenu d’envoyer ou de remettre, conformément au deuxième alinéa l’article 29.1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), un avis de résiliation d’un contrat visant l’achat ou la location d’un immeuble dans les cas suivants:

1°  il n’y a aucun autre titulaire de permis dont l’établissement se situe dans un rayon de 50 km de l’immeuble pour lequel son client a l’intention de formuler une proposition en vue de son achat, de sa location ou de son échange qui puisse agir comme son intermédiaire;

2°  le titulaire de permis est une agence et le titulaire de permis de courtier par l’entremise duquel l’agence agit en vertu du contrat relatif à la vente, à la location ou à l’échange de l’immeuble n’est pas le titulaire de permis de courtier par l’entremise duquel cette agence représente le client qui a l’intention de formuler une proposition en vue de l’achat, de la location ou de l’échange de cet immeuble.

D. 938-2022, a. 1.